02 Découvrez vos droits et devoirs

En Finlande, les droits et les devoirs des travailleurs et des employeurs, c’est-à-dire les conditions de travail, sont fixés par les lois et les conventions collectives.

Personne ne doit faire l’objet de discrimination sur des motifs tels que l’âge, l’origine, la nationalité, la langue, la religion, les convictions, les opinions, les activités politiques, les activités syndicales, les liens familiaux, l’état de santé, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou toute autre raison liée à la personne. La discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre ou l’expression de genre est également interdite en Finlande.

Par exemple, vous ne devrez pas percevoir un salaire inférieur du fait que vous êtes étranger.

Convention collective

Une convention collective (en finnois “työehtosopimus”, terme souvent abrégé en “TES”) est une convention négociée entre le syndicat qui représente les travailleurs et l’organisation patronale sur les droits et devoirs des employeurs et des salariés, c’est-à-dire sur les conditions de travail dans le secteur. Celles-ci comprennent, mais sans s’y limiter, les salaires, les primes et les heures de travail.

Presque chaque secteur possède sa propre convention collective. Par exemple, le commerce, le nettoyage, l’hôtellerie, l’agriculture et le BTP ont leurs propres conventions collectives. Demandez la convention collective concernant votre secteur sur votre lieu de travail ou auprès de votre syndicat.

Vous pouvez également rechercher la convention collective de votre secteur via le service en ligne de la Confédération syndicale finlandaise (SAK) (en finnois, suédois et anglais) : cliquez d’abord sur la page d’introduction du syndicat de votre secteur (Get to know the union). À la fin de la page, vous trouverez un lien vers les conventions collectives convenues par le syndicat.

La convention collective peut donner la permission de convenir de certaines questions localement sur le lieu de travail. L’accord local est toujours conclu par le délégué syndical ou un autre représentant des employés avec l’employeur. Vérifiez la procédure de convention locale dans la convention collective de votre secteur.

La convention collective est différente du contrat de travail.

Contrat de travail

Lorsque vous avez obtenu un travail, établissez un contrat de travail écrit avec l’employeur. Ainsi, en cas de problèmes, vous pourrez vérifier dans le contrat écrit ce qui avait été convenu au départ de la relation professionnelle.

Par le contrat de travail, vous vous engagez à effectuer le travail convenu et l’employeur s’engage à verser le salaire convenu ainsi que de respecter les conditions de travail.

Il est toujours recommandé de faire un contrat de travail par écrit. Un contrat oral est valable, mais en cas de litige, il vous sera plus facile de prouver à l’aide d’un contrat écrit ce qui avait été convenu au départ de la relation professionnelle. Si vous établissez le contrat de travail oralement, l’employeur devra vous fournir une déclaration écrite sur les conditions de travail.

Vérifiez que votre contrat de travail comporte les points suivants :

• Nom de l’employeur.
• Nom de l’employé, c’est-à-dire votre nom.
• La date de début du contrat de travail.
• L’éventuelle période d’essai et sa durée
  • L’objectif de la période d’essai est de donner à l’employé et à l’employeur un temps de réflexion pour voir s’ils veulent continuer le contrat de travail. Elle est généralement limitée à un maximum de six mois. Pendant la période d’essai, l’employé ou l’employeur peut résilier le contrat de travail sans préavis.
• Durée de travail :
  • Le travail est-il à durée indéterminée (en vigueur jusqu’à nouvel ordre ou continu) ou à durée déterminée ?
  • Si le contrat de travail est établi pour une durée déterminée, le contrat doit en indiquer la raison. Cependant, le gouvernement finlandais prépare une proposition selon laquelle un contrat de travail d’une durée maximale d’un an peut être conclu sans raison justifiée. Cette proposition pourrait entrer en vigueur dès 2026.
  • La date d’expiration ou la date d’expiration du contrat de travail à durée déterminée.
• Quel est le lieu de travail ?
• Quelle est la nature des tâches du poste ?
• Quel est le salaire payé pour le travail ?
  • Le salaire minimum du travail est déterminé sur la base de la convention collective. En Finlande, il n’y a pas de loi sur le salaire minimum.
• La date de paiement du salaire.
• Les horaires de travail, c’est-à-dire le nombre d’heures travaillées.
  • En Finlande, un travail à temps complet signifie généralement une semaine de 5 jours et au maximum de 8 heures par jour.
  • Si vous effectuez des travaux périodiques, les horaires de travail varieront. Cependant, il faut que ce soit conforme à la convention collective du secteur.
  • Conformément à la loi, en Finlande, les indemnités supplémentaires sont versées pour les heures supplémentaires ainsi que pour le travail en soirée et en week-end. Les indemnités supplémentaires versées pour le travail en soirée et en week-end sont souvent convenues dans les conventions collectives.
  • Si vous concluez un contrat à temps partiel, veillez à avoir suffisamment d’heures de travail pour garantir un salaire suffisant. Le nombre d’heures minimal signifie que vous travaillerez au moins le nombre d’heures fixé dans le contrat de travail.
  • Si dans le contrat de travail il a été inscrit comme nombre d’heures par exemple de 0 à 20 heures par semaine, il se peut que vous n’ayez pas du tout de travail ni de salaire pendant certaines semaines.
  • Si, à l’initiative de l’employeur, vous êtes convenus d’un temps de travail variable (par exemple, 10 à 30 heures par semaine), l’employeur doit vous expliquer comment le temps de travail varie dans la pratique.
  • Notez toujours quand et combien d’heures vous avez travaillé. À l’aide de vos notes, vous pourrez vérifier si votre salaire a été payé correctement. Cela peut vous aider également en cas de litige.
• La détermination des congés annuels :
  • Vous cumulez des congés annuels lorsque vous travaillez au moins 35 heures par mois ou 14 jours par mois.
  • Si la durée de la relation de travail est inférieure à un an, vous cumulez 2 jours de congés par mois.
  • Si la durée de la relation de travail est supérieure à un an, vous cumulez 2,5 jours de congés par mois.
• La période de préavis :
  • La période de préavis précise combien de temps votre travail continuera après que vous ou votre employeur aient résilié le contrat de travail.
  • L’employeur doit toujours avoir un motif réel pour la résiliation.
  • L’employeur ne peut pas résilier un contrat à durée déterminée avant son expiration.
  • L’employé ne peut pas démissionner avant l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, mais souvent il est possible de s’arranger au moyen de négociations avec son employeur.
• Sur quelle convention collective est basée votre travail ?

Lisez le contrat de travail soigneusement avant de le signer. Si vous ne comprenez pas quelque chose, ne signez pas le contrat.

Vérifiez si vous êtes un employé ou un entrepreneur

Vérifiez toujours auprès de l’employeur que ce que vous signez est bien un contrat de travail (en finnois “työsopimus”). Si votre employeur vous propose plutôt de travailler en tant qu’entrepreneur, vous n’aurez pas de relation de travail avec l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Dans ce cas, au lieu d’un « contrat de travail », le nom du contrat peut être, par exemple, un « contrat de mandat » (en finnois “toimeksiantosopimus”).

En tant qu’entrepreneur, vous n’êtes pas protégé par la législation finlandaise sur le temps de travail et sur la santé et la sécurité au travail, et vous n’avez pas droit à la médecine du travail. Si vous êtes un entrepreneur, votre employeur ne vous fournira pas non plus d’assurance légale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : vous devrez vous occuper vous-même de votre assurance.

Si votre travail répond aux caractéristiques d’une relation de travail, il s’agit d’une relation de travail de droit finlandais, même si vous avez signé, par exemple, un contrat de mandat.

Bulletin de paie

Le salaire doit être versé sur un compte bancaire. Le salaire ne peut être payé en espèces que pour une raison impérieuse. Une telle raison pourrait être, par exemple, que l’employé n’a pas de compte bancaire. Le compte bancaire est personnel.

Lorsque vous ouvrirez un compte, vous aurez besoin d’un passeport ou d’une autre pièce d’identité officielle. L’ouverture d’un compte est plus facile si vous avez un numéro de sécurité sociale finlandais. Vous pouvez demander un numéro de sécurité sociale auprès de l’Agence des services de données numériques et démographiques (Digi- ja väestötietovirasto). Pour des instructions plus détaillées sur la demande d’un numéro de sécurité sociale, consultez le site web de l’Agence des services de données numériques et démographiques (en finnois, suédois et anglais). Vérifiez auprès de votre banque les autres documents dont vous aurez besoin pour ouvrir un compte bancaire.

Lorsque vous recevez un salaire, vous devez toujours recevoir un bulletin de paie. Le bulletin de paie vous indique le salaire qui vous a été versé, ce qui a été déduit de ce salaire brut et combien d’argent vous recevez ensuite (salaire net) sur votre compte.

Chaque fois que vous êtes payé, vous payez donc sur votre salaire des impôts et d’autres frais prescrits par la législation. Par conséquent, vous ne recevrez pas entièrement sur votre compte le salaire convenu dans le contrat de travail.

Vérifiez toujours vos bulletins de paie avec soin ! Vous trouverez sous l’illustration les traductions des termes du bulletin de paie.

Modèle de fiche de paie en finnois

Formation non rémunérée

La formation professionnelle non rémunérée est légale uniquement lorsque la place de formation est offerte via un établissement d’enseignement officiel ou l’agence pour l’emploi. Si l’employeur veut tester l’aptitude de l’employé, il peut être convenu une période d’essai dans le contrat de travail. Vous percevrez un salaire même pendant votre période d’essai.

Vous bénéficierez d’une formation initiale au travail

La formation initiale signifie que vous apprenez vos nouvelles tâches de travail ainsi que les règles du lieu de travail. Vous recevrez donc des informations sur votre travail et lieu de travail, les lignes directrices communes du lieu de travail, l’utilisation des machines et des équipements, le travail en toute sécurité ainsi que les dangers et les risques liés au travail. Pendant la période d’intégration, vous devez recevoir un salaire.

Si vous tombez malade, vous avez le droit de ne pas venir au travail

Si vous tombez malade, informez immédiatement votre employeur ou votre responsable des raisons de votre absence. Si l’employeur le demande, consultez le médecin et envoyez le certificat rédigé par celui-ci à votre employeur.

Vous devez recevoir une indemnité de maladie pour le jour où vous êtes tombé malade, dans le cas où cela aurait dû être pour vous un jour de travail. Si votre maladie se prolonge et que vous ne pouvez pas aller travailler, vous devez également, conformément à la loi, recevoir votre salaire pour les 9 jours ouvrables suivant le jour de la maladie, dans le cas où ces jours auraient dû être pour vous des jours de travail. Si vous avez occupé le même emploi pendant au moins un mois, vous recevrez la totalité de votre salaire normal. Si vous avez travaillé moins d’un mois, vous recevrez la moitié (50 %) de votre salaire normal.

Vérifiez s’il a été convenu autre chose concernant les salaires en cas d’absence pour cause de maladie. En général, dans la convention collective, il a été convenu de meilleures conditions, c’est-à-dire que si vous êtes malade pendant plus longtemps, vous recevrez un salaire complet pour plus de neuf jours.

Service de médecine du travail

L’employeur est tenu d’organiser le service de médecine du travail qui vous aidera à prendre soin de votre santé et de votre capacité de travail. Beaucoup d’employeurs offrent également à leurs employés des services médicaux.

L’employeur doit également vous fournir une assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Si par exemple vous vous êtes blessé lors d’un voyage d’affaires ou sur votre lieu de travail, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la part de l’assurance à la suite de cet accident. Si vous avez un accident du travail, il est important que vous le signaliez immédiatement à votre employeur ou à votre superviseur.

Plus d’informations

L’application mobile Work Help Finland du Ministère de l’intérieur est destinée aux employés étrangers qui arrivent en Finlande et séjournent en Finlande. L’application vous fournit des informations sur vos droits et obligations en tant qu’employé en Finlande.
Téléchargez l’application (en français, finnois, anglais, albanais, arabe, bengali, bosniaque, dari, espagnol, farsi, hindi, kurde, chinois mandarin, népalais, portugais, roumain, suédois, somali, thaï, turc, ukrainien, ouzbek, ourdou, russe, vietnamien et estonien)

InfoFinland est un site web multilingue qui fournit des informations à ceux qui envisagent de déménager en Finlande ou à ceux qui vivent déjà ici.
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